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Statut de Bank Al-Maghrib

   

Dahir n°1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib.

 

  

 LOUANGE A DIEU SEUL !     

 (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) 

 Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! 

 Que Notre Majesté Chérifienne, 

 Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; 

 Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ;

 

   

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 606-05 du 10 safar 1426 (21 mars 2005) par laquelle ce Conseil a déclaré que les « expressions «à la demande du Gouverneur » et « les questions relatives à la politique monétaire » contenues dans l’article 58 de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, ne sont pas conformes à la Constitution, sous réserve des remarques ci-dessus dans le cas d’une refonte de la rédaction des dispositions de l’article précité ; » 

  Considérant qu’en application du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi organique susvisée n°29-93, la loi précitée n°76-03 peut-être promulguée à l’exception de son article 58 déclaré non conforme à la Constitution,

 

   A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : 

  Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir – à l’exception de l’article 58 – la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

 

  Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005). 

  Pour contreseing :   

  Le Premier ministre, 

  DRISS JETTOU. 

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