Dahir n°1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 606-05 du 10 safar 1426 (21 mars 2005) par laquelle ce Conseil a déclaré que les « expressions «à la demande du Gouverneur » et « les questions relatives à la politique monétaire » contenues dans l’article 58 de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, ne sont pas conformes à la Constitution, sous réserve des remarques ci-dessus dans le cas d’une refonte de la rédaction des dispositions de l’article précité ; »
Considérant qu’en application du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi organique susvisée n°29-93, la loi précitée n°76-03 peut-être promulguée à l’exception de son article 58 déclaré non conforme à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir – à l’exception de l’article 58 – la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
