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A- Réception de fonds du public

Les modalités de collecte de fonds du public sont fixées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 9/G/94 du 15 juillet 1994, telle que complétée par celle du 16 juin 1999, prises en application des dispositions de l'arrêté du Ministre des Finances du 5 avril 1994 tel que modifié par celui du 25 mai 1999 réglementant certains intérêts servis par les banques.

Les établissements de crédit sont ainsi habilités à recevoir, du public, des fonds notamment sous forme de dépôts ou par émission de titres de créance.

Les dépôts à vue ne peuvent être rémunérés, à l'exclusion des comptes sur carnets et de ceux libellés en dirhams convertibles.

Les comptes sur carnets sont réservés aux personnes physiques et assortis d'une rémunération minimale indexée sur le taux moyen pondéré des bons du Trésor à 52 semaines émis par adjudication, au cours du semestre précédent, diminué d'un point. Le solde maximum en capital de ces comptes est fixé à 150.000 dirhams.

Les comptes à terme peuvent être libellés en dirhams, en dirhams convertibles ou en devises. Leur durée ne peut être inférieure à 3 mois et leur rémunération est libre. Les bons de caisse, qui ne peuvent être libellés qu'en dirhams, ne doivent pas avoir une durée inférieure à 3 mois et leur rémunération est librement négociée. L'ouverture et le fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles obéissent aux prescriptions de la réglementation des changes en vigueur.

Dans le cadre de l'appel public à l'épargne, les établissements de crédit peuvent émettre des titres de créances négociables, à savoir les certificats de dépôt pour les banques et les bons des sociétés de financement pour les sociétés de financement.

Les caractéristiques et les conditions d'émission de ces titres sont fixées par les circulaires de Bank Al-Maghrib n° 2/G/96 et 3/G/96 du 30 janvier 1996 qui précisent certaines dispositions de l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 2560-95 du 9 octobre 1995 relatif à certains titres de créances négociables.

Les certificats de dépôt peuvent être émis sans aucune limitation et pour une période variant entre 10 jours et 7 ans.

L'émission des bons de sociétés de financement est, quant à elle, limitée à 40 % de l'encours des crédits distribués par l'établissement concerné et leur durée ne peut être inférieure à 2 ans sans, toutefois, excéder 7 ans.

La valeur nominale de ces deux catégories de titres est uniformément fixée à 100.000 dirhams.

Le rachat de titres de créances négociables par l'établissement émetteur ne peut intervenir que dans la limite de 20 % de leur encours.

B- Distribution des crédits

Aux termes du dahir portant loi du 6 juillet 1993, constitue une opération de crédit " tout acte par lequel une personne met ou s'oblige à mettre, à titre onéreux, des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser, ou prend, dans l'intérêt de cette dernière, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie".

Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier, de pension ou de vente à réméré et d'affacturage sont assimilées à des opérations de crédit.

Les conditions débitrices sont régies par l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit et la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 8/G/96 du 15 février 1996.

Les taux d'intérêt débiteurs, qui peuvent être fixes ou variables, ont été libérés par l'arrêté susvisé.

C- Opérations en devises

Des mesures de libéralisation de la réglementation des changes ont été introduites progressivement, tout au long de la décennie 80, pour aboutir en janvier 1993 à l'instauration de la convertibilité du dirham pour les opérations courantes et, depuis le 3 juin 1996, à la mise en place d'un marché de changes institué par la circulaire de l'Office des Changes n° 1633 du 1er avril 1996 et par les textes d'application de Bank Al-Maghrib notamment la circulaire n° 61/DAI/96 du 1er avril 1996 relative au marché des changes.

Dans ce cadre, les banques peuvent effectuer :

des opérations d'achat et de vente de devises contre dirhams, dans la limite des cours plancher et plafond affichés en continu par Bank Al-Maghrib ;
des opérations d'arbitrage que ce soit avec la clientèle, les autres banques ou les correspondants étrangers;
des opérations d'achat et de vente à terme, dirhams contre devises et devises contre devises. Toutefois, les opérations avec la clientèle doivent être adossées à des transactions commerciales ou à des prêts et emprunts en devises, contractés conformément à la réglementation des changes. L'échéance maximale des contrats d'achat de devises à terme relatifs à des transactions commerciales ne peut excéder 90 jours. Celle des contrats de couverture de prêts et emprunts extérieurs est fixée à un an. Bank Al-Maghrib n'affiche pas de taux de change à terme et ne se porte pas contrepartie à ces opérations ;
des opérations de prêts, d'emprunts ou de swap ;
des placements en devises auprès de Bank Al-Maghrib pour un montant minimum de 2 millions de dirhams.