D’autres aspects des paiements scripturaux, dont le support principal est le compte bancaire, sont régis par la loi n°15/95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, qui définit le régime juridique du compte à vue, du dépôt de fonds, des effets de commerce, du virement et des cartes bancaires.

Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n° 1-05-178, reconnaissent aux établissements de crédit le monopole de la collecte de dépôts, de la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et leur gestion.

D’autres textes législatifs et réglementaires régissent les systèmes et moyens de paiement, notamment, le Dahir du 12 mai 1926 instituant un service des comptes courants et chèques postaux et l’arrêté viziriel du 15 mai 1926 portant réglementation du fonctionnement du service des Comptes Courants et Chèques Postaux.
En outre, les circulaires, lettres circulaires et décisions réglementaires de Bank Al-Maghrib, réglementent certains aspects des systèmes et moyens de paiement, notamment.

Soucieux de la nécessité d’introduire les nouvelles techniques de gestion des systèmes et moyens de paiement, le législateur marocain a opté pour un grand libéralisme juridique en matière d’organisation et de fonctionnement des systèmes de paiement.

En effet, la contractualisation est une option stratégique qui permet l’organisation des systèmes de paiement et la définition de leurs mécanismes et procédures dans un cadre de concertation et de coordination, entre la Banque Centrale et les différents acteurs institutionnels.
Les acteurs des systèmes de paiement, sous la supervision de la Banque Centrale, ont eu souvent recours à la technique contractuelle pour organiser d’une part, leurs rapports qui naissent à l’occasion des opérations traitées à travers ces systèmes et définir d’autre part, leurs rôles et responsabilités.

Dans ce cadre conventionnel s’insèrent en particulier les statuts de l’association pour un Système Interbancaire Marocain de Télécompensation (ASIMT), les statuts et règlements de l’Association de la Chambre de Compensation de Casablanca, la convention interbancaire sur l’échange des images chèques, la convention interbancaire sur l’échange dématérialisé de la lettre de change, la convention interbancaire d’échange des prélèvements interbancaires via le SIMT et les conventions des comptes centraux de règlement conclues entre Bank Al-Maghrib et les participants au Système des Règlements Bruts du Maroc (SRBM).