Centralisation des effets de commerce impayés

 Bank Al-Maghrib peut vous aider dans le cadre des services d’intérêt commun qu’elle gère :

Vous trouverez, ci-dessous, des réponses à toutes vos questions concernant ces services.

QU’EST-CE QUE LE SERVICE DE CENTRALISATION DES EFFETS DE COMMERCE IMPAYÉS SCEI?

Le Service de Centralisation des Effets de Commerce Impayés est chargé de centraliser et de diffuser auprès des établissements bancaires les déclarations relatives aux effets de commerce impayés. Ce service recense les données relatives aux :

 

  • Données signalétiques sur le client tiré ayant fait l’objet d’un impayé sur lettre de change 
  • Informations relatives au compte bancaire du client tiré, ayant enregistré l’impayé sur la lettre de change 
  • Informations afférentes à la lettre de change ayant fait l’objet d’un impayé sur lettre de change

 

DANS QUELS CAS SUIS-JE INSCRIT AU SCEI ?

Vous etes inscrit au SCEI dans le cas du rejet d’une lettre de change impayée pour motif d’insuffisance ou d’absence de provision.Ce rejet n’entraîne pas de mesure d’interdiction bancaire d’émettre des lettres de change pour le(s) titulaire(s) du compte, contrairement aux incidents de paiement sur chèque.

 

COMBIEN DE TEMPS RESTE-T-ON INSCRIT AU SCEI ?

Les informations relatives aux impayés sur lettre de change non régularisées et non annulées, sont conservées jusqu’au paiement de la lettre de change objet de l’impayé.

 

COMMENT RÉGULARISER MA SITUATION SI JE SUIS INSCRIT AU SCEI ?

Vous pouvez régulariser votre situation en justifiant, auprès de la banque déclarante, le règlement du montant de la lettre de change:

 

  • soit directement au bénéficiaire
  • soit par constitution d’une provision suffisante et disponible auprès de votre établissement bancaire

 

COMMENT AVOIR ACCÈS AUX INFORMATIONS ME CONCERNANT INSCRITES AU SCEI ?

Conformément aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.

Pour ce faire, vous pouvez vous adressez à votre Banque, ou vous présentez, muni d’une pièce d’identité, auprès d’une agence de Bank Al-Maghrib, ou adresser votre demande par courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité légalisée à l’adresse suivante :

 

 

BANK AL MAGHRIB

DIRECTION RÉSEAU ET CENTRALES D'INFORMATION

Service Relation Usagers

Avenue ANNAKHIL

Hay Riad, RABAT

(Consulter l'agence Bank Al-Maghrib de votre région

QUI CONTACTER POUR OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS ?

Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements au Service Relation Usagers par téléphone au 05 37 56 77 58, par courriel à l’adresse CI_USER@bkam.ma ou par courrier à l’adresse suivante :

 

 

BANK AL MAGHRIB

DIRECTION RÉSEAU ET CENTRALES D'INFORMATION

Service Relation Usagers

Avenue ANNAKHIL

Hay Riad, RABAT

  

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