Centralisation des incidents de paiement de chèques

Bank Al-Maghrib peut vous aider dans le cadre des services d’intérêt commun qu’elle gère :

Vous trouverez, ci-dessous, des réponses à toutes vos questions concernant ces services.

QU’EST-CE QUE LE SERVICE DE CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHÈQUE ?
Le service de centralisation des incidents de paiement de chèque SCIP a pour mission de centraliser et de diffuser aux établissements de crédit les déclarations des incidents de paiement de chèques et des interdictions judiciaires. Le SCIP recense les données relatives aux: Incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques qui en découlent Interdictions judiciaires d’émettre des chèques Injonctions de ne plus émettre de chèques et infractions aux injonctions et aux interdictions judiciaires
QU’EST-CE QU’UN INCIDENT DE PAIEMENT (IP)?
Le défaut ou l’insuffisance de provision constitue un incident de paiement (IP). Ce dernier est une infraction sévèrement réprimée par la loi, qui prévoit notamment : Une interdiction bancaire de ne plus émettre de chèques pendant 10 ans, sauf régularisation ainsi qu’une sanction pénale (amende, peine de prison) en cas de poursuite judiciaire
DANS QUEL CAS SUIS-JE INSCRIT AU SCIP ?
Vous etes inscrit au SCIP pour les motifs suivants : Une interdiction bancaire d’émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut ou insuffisance de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d’injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation. Une interdiction judiciaire d’émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre
COMMENT SAVOIR QUE JE SUIS INSCRIT AU SCIP ?
Votre banque est tenue de vous adresser une lettre d’injonction qui vous informe du rejet de votre chèque pour défaut ou insuffisance de provision et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation. Si vous souhaitez obtenir le détail des incidents de paiement vous concernant, vous pouvez vous adresser à votre Banque, ou vous présentez, muni d’une pièce d’identité, auprès d’une agence de Bank Al-Maghrib, ou adresser votre demande par courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité légalisée à l’adresse suivante : BANK AL-MAGHRIB DIRECTION RESEAU ET CENTRALES D’INFORMATION Service Relation Usagers Avenue ANNAKHIL Hay Riad, RABAT (Trouver l’agence la plus proche de mon domicile)
QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT AU SCIP ?
Les incidents de paiement non régularisés sont conservés pendant 10 ans, tandis que les interdictions judiciaires sont conservées de 1 à 5 ans après leur déclaration au service. Les incidents de paiement régularisés ou annulés ne sont plus conservés dès la déclaration par l’établissement bancaire teneur de compte. Par conséquent vous recouvrez, légalement, la faculté d’émettre des chèques.
COMMENT RÉGULARISER MA SITUATION SI JE SUIS INSCRIT AU SCIP ?
Vous êtes inscrit au SCIP pour une interdiction d’émettre des chèques après rejet d’un chèque et vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut suivre les étapes suivantes : 1-Régler le montant du chèque objet de l’incident : Soit directement au bénéficiaire, et en récupérant le chèque en question Soit en fournissant une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant le paiement du chèque objet de l’incident. Soit par constitution d’une provision suffisante et disponible auprès de l’établissement bancaire tiré 2- Payer l’amende fiscale : Selon les modalités et taux en vigueur. 3- Remettre les pièces justificatives à la banque qui devra procéder à une déclaration de la régularisation à la CIP dans les délais impartis.
QUELS SONT LES CAS OÙ JE PEUX CONTESTER DES INFORMATIONS ME CONCERNANT INSCRITES AU SCIP ?
Dans le cas d’une interdiction à tort faite par un établissement bancaire qui peut survenir, par exemple, suite à une erreur d’identification, vous pouvez : Dans le cas d’une interdiction bancaire, exiger de votre banque de procéder à une nouvelle déclaration au SCIP visant l’annulation de l’incident de paiement ; Dans le cas d’une interdiction judiciaire, saisir le Président du Tribunal à l’effet de prononcer la levée de cette interdiction à tort.
COMMENT AVOIR ACCÈS AUX INFORMATIONS ME CONCERNANT INSCRITES AU SCIP ?
Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment celles de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à votre Banque, ou vous présenter, muni d’une pièce d’identité, auprès d’une agence de Bank Al-Maghrib, ou adresser votre demande par courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité légalisée à l’adresse suivante : BANK AL MAGHRIB DIRECTION RESEAU ET CENTRALES D’INFORMATION Service Relation Usagers Avenue ANNAKHIL Hay Riad, RABAT (Trouver l’agence la plus proche de mon domicile)
QUI CONTACTER POUR OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS ?
Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements au Service Relation Usagers par téléphone au 05 37 56 77 58, par courriel à l’adresse CI_SRU@bkam.ma ou par courrier à l’adresse suivante : BANK AL-MAGHRIB DIRECTION RESEAU ET CENTRALES D’INFORMATION Service Relation Usagers Avenue ANNAKHIL Hay Riad, RABAT