Cadre légal et réglementaire

 

La loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT)  qui concernent notamment les mesures de vigilance et de veille interne à mettre en place par les assujettis des secteurs financier et non financier, les déclarations de soupçons, les relations avec l’Autorité Nationale du Renseignement  Financier (ANRF), le rôle des autorités de contrôle et de supervision et les sanctions applicables en cas de non-respect de ses dispositions.

Cette loi a été modifiée et complétée par la loi n°12-18, publiée en date du 2 septembre 2021, au Bulletin Officiel et qui a permis le renforcement du dispositif national de LBC-FT aussi bien sur le plan préventif que dissuasif.

Les principaux apports de ce texte concernent la révision du cadre institutionnel et le statut de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF), la consolidation du cadre de supervision des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), l’institutionnalisation du registre central des bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques, l’adoption d’un cadre juridique et procédural pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées prononcées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que leur financement.

Les textes d’application des dispositions de cette loi, publiés au Bulletin Officiel en 2021, concernent :

  • L’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale du Renseignement Financier (ANRF) ;
  • La Commission Nationale en charge de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que leur financement ;
  • La mise en place du Registre national des bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques ;
  • Les circonscriptions des tribunaux spécialisés dans les affaires de blanchiment de capitaux (Casablanca, Fès et de Marrakech aux côtés de celui de Rabat).

 

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