Statut et missions
Créée par le dahir n°1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), Bank Al-Maghrib est une personne morale publique dotée de l’autonomie financière et administrative et ce, conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, promulguée par le dahir n°1-19-82 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019).
Par l’effet de cette dévolution légale et explicite de la personnalité juridique de droit public, Bank Al-Maghrib recouvre les attributs de la personnalité morale (dénomination, siège, patrimoine, capacité de jouir et d’exercer des droits et d’assumer des obligations), au même titre que les prérogatives de puissance publique d’action d’office et de décision unilatérale.
Bank Al-Maghrib est habilitée, en outre, à conclure des actes ordinaires de la vie civile non compris dans le champ de l’action publique, comme l’acquisition ou la cession de biens immeubles.
Elle peut également agir dans la sphère commerciale et être réputée commerçante lorsqu’elle agit, notamment, dans le cadre d’actes recevant cette qualification ; comme c’est le cas des transactions bancaires et financières conclues pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
L’évolution qu’a connue l’environnement juridique et institutionnel de Bank Al-Maghrib imposait une refonte de la loi portant son statut datant de 2006. Le contexte national et international a connu, depuis, d’importants développements, en particulier des mutations sur le plan de la régulation suite à la crise internationale financière de 2008, et l’entrée en vigueur sur le plan national, de la Constitution de 2011, l’ouverture du marché financier à de nouveaux acteurs ainsi que l’amorce de la réforme du régime de change. Le nouveau statut renforce l’indépendance de la Banque Centrale pour une plus grande efficacité dans l’action et une clarification des responsabilités, élargit son champ d’intervention en adéquation avec les missions dont elle a désormais la charge, et offre une meilleure consécration des normes de bonne gouvernance.
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Entrée en vigueur du nouveau statut de Bank Al-Maghrib |
| ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT DE BANK AL-MAGHRIB |
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| Principales étapes de la refonte de la loi portant statut de Bank Al-Maghrib en vigueur depuis 2006 :
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| CONTEXTE GÉNÉRAL |
| Principaux événements marquant l’évolution de l’environnement juridique et institutionnel de Bank Al-Maghrib :
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| PRINCIPALES NOUVEAUTÉS |
| 1 - Consécration de la pleine indépendance de la Banque :
2- Renforcement et élargissement des missions de la Banque :
3- Consécration des principes de bonne gouvernance :
4- Mieux asseoir la solidité financière de la Banque :
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