Rôle de Bank Al-Maghrib dans le cadre du dispositif LBC-FT

 

Bank Al-Maghrib est l’autorité de contrôle du secteur bancaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT), en vertu des dispositions de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux telle que modifiée et complétée et de celles de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés : 

  • La loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux a consacré le rôle de Bank Al-Maghrib en tant qu’autorité de contrôle du secteur bancaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle lui a conféré le pouvoir de veiller au respect par les assujettis soumis à son contrôle, des dispositions de la loi 43-05 précitée et de fixer les modalités d’application des obligations y afférentes 
  • La loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (articles 96 et 97) consacre la mission de la Banque en matière de définition des modalités d’application du dispositif légal en matière de LBC/FT et de contrôle de sa mise en œuvre

Dans le cadre de l’exercice de sa mission de supervision et de contrôle des ECOA en matière de LBC-FT, Bank Al-Maghrib a publié, plusieurs textes réglementaires édictant les mesures de vigilance à mettre en place notamment :

 

Ces textes sont précédés, avant leur édiction, par une phase de concertation notamment avec les ECOA via leurs associations professionnelles ainsi qu’avec l’ANRF, AMMC, ACAPS et l’Office des Changes. 

1. Approche de contrôle en matière de LBC-FT

a)    Contrôle d’accès au marché

Bank Al-Maghrib est l’autorité habilitée par la loi à octroyer des agréments pour l’exercice de l'activité bancaire au Maroc. Sa bonne compréhension des risques BC/FT au niveau du secteur, du fait qu’elle en assure également la supervision, lui permet d’assurer efficacement ses fonctions en matière d’octroi des agréments et de contrôle d’entrée. L’instruction des dossiers de demandes d’agrément pour l’exercice de l’activité bancaire prend notamment en considération la composante LBC-FT. 

Les modalités de traitement des agréments sont détaillées au niveau des rubriques : Agrément (BANK AL-MAGHRIB - Agrément

A signaler que la circulaire n° 5/w/ 2015 de Bank Al-Maghrib décrit les procédures d'identification du bénéficiaire effectif dans le cadre d’une demande d'agrément, ainsi que les documents et informations nécessaires à son instruction et le modèle de formulaire de demande à renseigner.

 

b)    Supervision et contrôle des ECOA en matière de LBC-FT 

Bank Al-Maghrib adopte une approche reposant sur la combinaison entre un contrôle sur pièces et des missions de vérification sur place visant à évaluer le respect par les ECOA des dispositions légales et réglementaires régissant la LBC-FT. 

Les contrôles sur pièces et sur place en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sont encadrés par des procédures internes formalisées et de guides méthodologiques, qui sont régulièrement mises à jour. 

Le contrôle exercé, selon ces deux formes s’appuie sur une approche basée sur les risques, axée sur les zones de vulnérabilité au moyen d’un système de notation des établissements de crédit qui permet d’appréhender le profil de risque de BC-FT. 

Par ailleurs, une structure chargée de « l’Intégrité financière » a été mise en place depuis 2016 pour le suivi des risques portant atteinte à l’intégrité financière des ECOA et composée de compétences spécifiques dédiées. Celle-ci apporte sa contribution et son expertise aux côtés des contrôleurs permanents et sur place sur les thématiques de la LBC/FT. Elle a pour principales attributions :

  • d’évaluer les dispositifs de LBC/FT des établissements assujettis, d’assurer le suivi des recommandations formulées à l’issue des contrôles de ces établissements et de proposer, le cas échéant, des actions de supervision appropriées ;
  • d’assurer les relations avec l’ANRF, suivre le dénouement des opérations déclarées et de leur typologie en coordination avec cette autorité ;
  • d’assurer la veille sur les pratiques en matière de LBC/FT et le suivi des relations avec les Instances internationales compétentes en la matière.

 

Bank Al-Maghrib a procédé en 2020 à la mise en place d’une cartographie des risques de BC-FT du secteur bancaire, qui s’appuie sur une approche qualitative et quantitative d’évaluation de ces risques. Cette cartographie s’articule autour des axes ci-après : 

  • Evaluation des menaces : Elle est réalisée sur la base des données relatives aux déclarations de soupçons liées aux 13 lignes de métiers bancaires (Banque de détail, Banque privée, Banque d'entreprise et de financement, Financement du commerce, Correspondance bancaire, Crédit à la consommation, Crédit immobilier, Leasing, Affacturage, Financement participatif, Comptes de paiement, Transfert de fonds et Microcrédit), aux infractions sous-jacentes y afférentes ainsi que sur la base des conclusions de l’évaluation nationale des risques
  • Evaluation des vulnérabilités : Elle est effectuée pour les lignes de métiers précitées à travers l'analyse de plusieurs facteurs de risques (clients, produits/services/transactions, Canaux de distribution et Zones géographiques), sur la base de données qualitatives et quantitatives collectées auprès des établissements de crédit
  • Détermination de l’exposition au risque inhérent à ces lignes de métiers à travers le croisement des menaces et des vulnérabilités
  • Cotation du profil de risque de chaque établissement de crédit : Elle est déterminée sur la base de la cotation des principales lignes de métiers

 

Pour la détermination du profil de risque résiduel, il est procédé à l’évaluation de la qualité du système de gestion des risques, y compris la mise en œuvre de politiques et procédures et l’adéquation des ressources humaines et techniques pour contrôler les risques de BC-FT encourus par chaque établissement, sur la base d’un questionnaire annuel de LBC-FT qui leur est adressé. 

Ce questionnaire est ventilé en 9 domaines distincts portant sur (1) le dispositif interne de vigilance, (2) l’identification et la connaissance des relations d'affaires, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs, (3) la surveillance et le suivi des opérations, (4) la correspondance bancaire, (5) la dimension groupe, (6) le système d'information, (7) la formation et la sensibilisation, (8) la conservation des documents et archivage et (9) des questions spécifiques aux établissements de paiement. 

Il comprend également des données chiffrées permettant d’évaluer l’effectivité du dispositif LBC-FT de l’établissement. 

Les résultats de cette cartographie des risques permettent d'identifier les zones de risque qui nécessitent une vigilance accrue et ainsi orienter les objectifs et les activités de contrôle de la Banque par une meilleure allocation des ressources. Ils visent à mieux adapter l'intensité de la surveillance sur pièces et sur place de chaque établissement de crédit en fonction de son niveau de risque. 

Les contrôles sur place menés ont donné lieu à des mesures correctives intégrant des sanctions disciplinaires (pécuniaires et administratives) conformément à la loi 43-05 relative au blanchiment de capitaux et à la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes. 

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Les informations et données au sujet du dispositif national en matière de LBC-FT notamment le cadre légal et réglementaire ainsi que le rôle et les missions de chaque acteur du dispositif, sont accessibles via les liens ci-après :

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