Statut et missions

 

L’évolution qu’a connue l’environnement juridique et institutionnel de Bank Al-Maghrib imposait une refonte de la loi portant son statut datant de 2006. Le contexte national et international a connu, depuis, d’importants développements, en particulier des mutations sur le plan de la régulation suite à la crise internationale financière de 2008, et l’entrée en vigueur sur le plan national, de la Constitution de 2011, l’ouverture du marché financier à de nouveaux acteurs ainsi que l’amorce de la réforme du régime de change. Le nouveau statut renforce l’indépendance de la Banque Centrale pour une plus grande efficacité dans l’action et une clarification des responsabilités, élargit son champ d’intervention en adéquation avec les missions dont elle a désormais la charge, et offre une meilleure consécration des normes de bonne gouvernance

 
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Entrée en vigueur du nouveau statut de Bank Al-Maghrib

ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT DE BANK AL-MAGHRIB

Principales étapes de la refonte de la loi portant statut de Bank Al-Maghrib en vigueur depuis 2006 :

 

  • Août 2017       : Approbation du projet de loi n° 40-17 par le Conseil du Gouvernement
  • 10 juin 2019    : Adoption par le Parlement
  • 15 juillet 2019 : Publication au Bulletin Officiel
CONTEXTE GÉNÉRAL

Principaux événements marquant l’évolution de l’environnement juridique et institutionnel de Bank Al-Maghrib :

 

  • Entrée en vigueur de la Constitution de 2011
  • Ouverture du marché financier à de nouveaux acteurs
  • Amorce de la réforme du régime de change
  • Mutations sur le plan de la régulation au niveau international
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

1 - Consécration de la pleine indépendance de la Banque :

 

  • Une plus grande autonomie en matière de politique monétaire
  • Une meilleure protection contre toute ingérence indue et toute situation de conflit d’intérêt dans le processus décisionnel

2- Renforcement et élargissement des missions de la Banque :

 

  • Renforcement de certaines missions fondamentales de Bank Al-Maghrib (ex : politique monétaire ; politique de taux de change ; gestion des réserves de change)
  • Adaptation des instruments de politique monétaire aux spécificités des banques participatives
  • Contribution à la stabilité financière du pays, nouvelle mission assignée à Bank Al-Maghrib
  • Contribution au déploiement de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière (SNIF)

3- Consécration des principes de bonne gouvernance :

 

  • 3 comités devenus statutaires : Comité d’audit directement rattaché au Conseil de la Banque ; Comité Monétaire et Financier et Comité de Stabilité Financière institués auprès du Wali de Bank Al-Maghrib
  • Fixation des mandats des membres du Conseil de Bank Al-Maghrib dont celui du Wali

4- Mieux asseoir la solidité financière de la Banque :

 

  • Octroi du privilège général à Bank Al-Maghrib pour le recouvrement de ses créances dues sur les établissements de crédit
  • Une plus grande agilité dans l’augmentation du capital de Bank Al-Maghrib
 
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