Service central des impayés sur les effets de commerce (SCIL)

Le service de centralisation des effets de commerce impayés est chargé de centraliser et de diffuser auprès des établissements bancaires les incidents relatifs aux effets de commerce impayés. Ce service recense les données relatives aux :

Données signalétiques sur le client tiré ayant fait l’objet d’un impayé sur lettre de change
Informations sur le compte bancaire du client tiré, ayant enregistré l’impayé sur la lettre de change
Informations afférentes à la lettre de change ayant fait l’objet d’un impayé sur lettre de change

DANS QUELS CAS SUIS-JE INSCRIT AU SCIL ?

Vous êtes inscrit au SCIL dans le cas du rejet d’une lettre de change impayée pour motif d’insuffisance ou d’absence de provision. Ce rejet n’entraine pas de mesure d’interdiction bancaire d’émettre des lettres de change pour le (s) titulaire(s) du compte, contrairement aux incidents de paiement sur chèque.

COMBIEN DE TEMPS RESTE-T-ON INSCRIT AU SCIL ?

Les informations relatives aux impayés sur lettre de change non régularisées et non annulées, sont conservées jusqu’au paiement de la lettre de change objet de l’impayé.

COMMENT REGULARISER MA SITUATION SI JE SUIS INSCRIT AU SCIL ?

Vous pouvez régulariser votre situation en justifiant, auprès de la banque déclarante, le règlement du montant de la lettre de change :

Soit directement au bénéficiaire
Soit par constitution d’une provision disponible auprès de votre établissement bancaire

COMMENT AVOIR ACCES AUX INFORMATIONS ME CONCERNANT INSCRITES AU SCIL ?

Conformément aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.

Pour ce faire, vous pouvez adresser à votre Banque, ou vous présenter, muni d’une pièce d’identité, auprès d’une agence de Bank Al-Maghrib (Trouver l’agence la plus proche de mon domicile), ou adresser votre demande par courrier accompagnée des pièces justificatives et du formulaire de demande de RCIL dûment renseigné, à l’adresse suivante :

BANK AL MAGHRIB

DIRECTION RESEAU ET PRESENCE DE PLACE

Service information et traitement des réclamations

Avenue ANNAKHIL

Hay Riad, Rabat