Systèmes et moyens de paiement


I - Cadre légal et réglementaire

Le cadre légal des systèmes et moyens de paiement trouve sa source dans des textes à caractère à la fois général et spécial. Il repose sur certains concepts juridiques fondamentaux, notamment, la théorie générale des obligations et la responsabilité civile ainsi que certains contrats nommés, tels que le dépôt et le mandat.

D’autres aspects des paiements scripturaux, dont le support principal est le compte bancaire, sont régis par la loi n°15/95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, qui définit le régime juridique du compte à vue, du dépôt de fonds, des effets de commerce, du virement et des cartes bancaires.

Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n° 1-14-193, reconnaissent aux établissements de crédit le droit de collecter des dépôts, de mettre à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et leur gestion. Cette nouvelle loi a introduit une nouvelle catégorie d’institutions non bancaires, dits « établissements de paiement » habilités à tenir des comptes de paiement et offrir les services de paiement y associés.

Ce cadre  légal est complété par un ensemble de circulaires de Bank Al-Maghrib qui réglementent certains aspects des systèmes et moyens de paiement :

II - Cadre conventionnel

Le cadre légal et réglementaire a été complété et renforcé par un cadre conventionnel qui intègre outre la convention multilatérale de surveillance des systèmes de paiement signé en janvier 2009, la Convention interbancaire des échanges en juin 2014, les statuts et règlements du Groupement pour un Système Interbancaire Marocain de Télécompensation (GSIMT), la convention interbancaire sur l’échange des images chèques, la convention interbancaire d’échange des prélèvements interbancaires via le SIMT et les conventions des comptes centraux de règlement conclues entre Bank Al-Maghrib et les participants au Système des Règlements Bruts du Maroc.

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