Systèmes et moyens de paiement

I - Cadre légal et réglementaire

Le cadre légal des systèmes et moyens de paiement trouve sa source dans des textes à caractère à la fois général et spécial. Il repose sur certains concepts juridiques fondamentaux, notamment, la théorie générale des obligations et la responsabilité civile ainsi que certains contrats nommés, tels que le dépôt et le mandat.

D’autres aspects des paiements scripturaux, dont le support principal est le compte bancaire, sont régis par la loi n°15/95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, qui définit le régime juridique du compte à vue, du dépôt de fonds, des effets de commerce, du virement et des cartes bancaires.

Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n° 1-14-193, reconnaissent aux établissements de crédit le droit de collecter des dépôts, de mettre à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et leur gestion. Cette nouvelle loi a introduit une nouvelle catégorie d’institutions non bancaires, dits « établissements de paiement » habilités à tenir des comptes de paiement et offrir les services de paiement y associés.

Ce cadre  légal est complété par un ensemble de circulaires de Bank Al-Maghrib qui réglementent certains aspects des systèmes et moyens de paiement :

• Circulaire N°5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque
• Circulaire N° 6/G/97 du 22 septembre 1997 relative à la centralisation et à la diffusion des renseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d’émission de chèques
• Circulaire N°12/G/06 du 7 juillet 2006 relative à la normalisation de la formule de chèque
• Décision réglementaire N°20/G/2007 du 27 février 2007 afférente à la normalisation de la formule de la LCN
• Circulaire N°1/W/15 relative aux conditions d’accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés
• Circulaire N°2/W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de comm...
• Circulaire du Wali n°3/W/15 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des comptes bancaires
• Lettre circulaire N°41/DOMC/07 du 20 mars 2007 relative à la LCN
• Circulaire N° 11/G/13 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des impayés sur lettres de change normalisées de Bank Al-Maghrib
• Circulaire N° 14/G/06 du 20 juillet 2006 relative à la mise en place du Système des Règlements Bruts du Maroc et règlement y annexé
• Circulaire N° 17/G/05 du 24 Août 2005 relative au marché des opérations de pension
• Décision réglementaire N°392/W/2018 relative au paiement mobile domestique
• Lettre circulaire N° LC/BKAM/2018/70 relative au paiement mobile domestique
• Décision règlementaire relative aux frais d’interchange monétique domestique

II - Cadre conventionnel

Le cadre légal et réglementaire a été complété et renforcé par un cadre conventionnel qui intègre outre la convention multilatérale de surveillance des systèmes de paiement signé en janvier 2009, la Convention interbancaire des échanges en juin 2014, les statuts et règlements du Groupement pour un Système Interbancaire Marocain de Télécompensation (GSIMT), la convention interbancaire sur l’échange des images chèques, la convention interbancaire d’échange des prélèvements interbancaires via le SIMT et les conventions des comptes centraux de règlement conclues entre Bank Al-Maghrib et les participants au Système des Règlements Bruts du Maroc.