Financement Collaboratif - Crowdfunding
1. Cadre légal et réglementaire relatif au financement collaboratif
- Loi n°15-18 relative au financement collaboratif
- Décret n°2-21-158 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
- Arrêté de la ministre de l’Économie et des finances n°1916-22 fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice
- Arrêté de la ministre de l’Économie et des finances n°1917-22 fixant le contenu du dossier de déclaration du réseau d’investisseurs providentiels et la modalité de son dépôt ainsi que les éléments du formulaire requis pour la demande d’adhésion audit réseau
- Arrêté de la ministre de l’Économie et des finances n°1918-22 fixant les indications minimales que doit contenir le rapport annuel des réseaux d’investisseurs providentiels déclarés
- Liste des circulaires de Bank Al-Maghrib régissant le financement collaboratif
- Circulaire n° 3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant la liste des documents et informations que doit contenir le dossier de la demande d’agrément de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don »
- Circulaire n°4/W/2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don »
- Circulaire n° 5/W/2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel établi par les sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don »
- Circulaire n°6/W/2022 relative aux modalités d’information des contributeurs par le porteur du projet, après la clôture de l’opération de financement de catégorie « prêt » ou de catégorie « don »
- Circulaire n°7/W/2022 relative aux documents et renseignements devant être transmis par les sociétés de financement collaboratif à Bank Al-Maghrib
- Circulaire n°8/W/2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt »
- Circulaire n° 9/W/2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l’avancement de l’opération de financement du projet et des contributions collectées au titre des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don »
- Circulaire n°10/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de services conclu entre la société de financement collaboratif et l’établissement de crédit teneur de comptes
- Circulaire n°11/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don »
2. Dossier type de demande d’agrément pour la création d’une société de financement collaboratif gérant des plateformes réalisant des opérations de « prêts » et/ou de « dons »
3. Guides relatifs au financement collaboratif
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