Cadre institutionnel

 

Le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) est porté par plusieurs acteurs à l’échelle nationale notamment l’Autorité Nationale du Renseignement Financier (ANRF), la Commission Nationale en charge de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que leur financement (CNASNU), les autorités de supervision et de contrôle des secteurs financier et non financier, les autorités d’application de la loi et autres administrations publiques. 

L’ensemble de ces institutions sont membres du Conseil d’administration de l’ANRF. Cette autorité assure la coordination stratégique et opérationnelle dudit dispositif en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. 

Les missions et attributions des principaux acteurs du dispositif se présentent comme suit : 

1. Missions et attributions de l’ANRF 

Cette autorité est la Cellule du Renseignement Financier (CRF) nationale chargée de coordonner l’action des autorités nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme. Elle a pour principales attributions :    

a) Attributions générales et d’orientation

  • Proposer au gouvernement toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire en matière de LBC/FT ;
  • Fixer les conditions particulières afférentes aux opérations qui entrent dans le champ d’application de la loi LBC ;
  • Collaborer et participer avec les services et autres organismes concernés à l’étude des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre le BC/FT ;
  • Veiller au respect, par les personnes assujetties, des dispositions édictées par la loi ;
  • Assurer la coordination nationale entre les départements gouvernementaux, les administrations et institutions publiques, et les autres personnes morales de droit public ou privé en matière de LBC/FT.

 

b) Attributions opérationnelles

  • Recevoir les déclarations de soupçons et les autres informations liées à une ou plusieurs infractions liées au BC/FT et aux infractions sous-jacentes, les analyser et disséminer les résultats de cette analyse ;
  • Transmettre les informations et les résultats de l'analyse effectuée, à son initiative ou sur demande, aux autorités judiciaires ou administratives compétentes ;
  • Exercer le droit de communication auprès des personnes assujetties et des administrations, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit privé ;
  • Transmettre au Ministère Public compétent les cas susceptibles de constituer une infraction de BC/FT;
  • Echanger avec les CRFs étrangères et les autorités étrangères ayant des compétences similaires. 

c) Attributions de supervision et de contrôle

  • Exerce le rôle d’autorité de supervision et de contrôle vis-à-vis des personnes assujetties ne disposant pas d’une autorité de supervision et de contrôle désignée en vertu de la loi.
  • Veille au respect, par les personnes assujetties des dispositions édictées par la loi n°43-05 et fixe les modalités d'exécution des dispositions de ladite loi.

 

2. Rôle de la CNASNU 

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 32 de la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée, la CNASNU se charge des missions suivantes :

  • Assurer le suivi des résolutions du Conseil de sécurité relatives à son mandat, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, et elle est chargée de les publier, les diffuser et d’assurer le suivi de leur application ;
  • Fournir les informations nécessaires concernant les propositions d’inscription des personnes et des entités sur les listes du Conseil de Sécurité, assorti d’un argumentaire;
  • Veiller à fournir les informations relatives aux personnes et aux entités inscrites dans les listes, ainsi que les informations relatives aux mesures prises à leur encontre, aux autorités locales concernées et de s’assurer de l’exploitation de ces informations ;
  • Adopter des mesures explicites quant aux demandes de radiation, des personnes et entités auxquelles les critères d’inscription ne s’y appliquent pas ;
  • Identifier les personnes et les entités qui correspondent aux critères au moyen d’une décision motivée, et procéder d’office à leur inscription sur la liste locale ;
  • Procéder périodiquement à la révision de ladite liste ;
  • Gel des avoirs, et examen de la possibilité de donner accès aux biens, aux capitaux et aux autres fonds objet de gel ;
  •  Soumettre au gouvernement toute proposition concernant les mesures et les procédures appropriées pour la bonne application des recommandations et propositions rendues par la Commission et relevant de sa compétence. 

 

3. Autorités de contrôle et de supervision

Les autorités chargées de surveiller l’application des obligations de vigilance, y compris l’obligation de conservation des documents prévue par l’article 7 de la loi n°43-05 susmentionnée, sont les autorités de supervision et de contrôle énumérées dans l’article 13-1 de ladite loi, à savoir :

  • l’autorité gouvernementale chargée de la justice pour les avocats, les notaires et les adouls;
  • l’autorité gouvernementale chargée des finances en ce qui concerne les sociétés holdings offshore, les experts-comptables et les comptables agréés ;
  • l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et l’autorité gouvernementale chargée des finances pour les casinos et les établissements des jeux de hasard ;
  • l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat pour les agents immobiliers ;
  • Bank Al-Maghrib pour les établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les conglomérats financiers soumis à sa supervision ;
  • l’Office des changes pour les sociétés de change de devises ;
  • l’autorité marocaine du marché des capitaux en ce qui concerne les sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion des organismes de placement collectif en  capital, les établissements gestionnaires des fonds de  placement collectif en titrisation, les sociétés de gestion des organismes de placement collectif immobilier, les sociétés de bourse, les conseillers en investissement financier et les teneurs de comptes titres, ainsi que les conglomérats financiers soumis à sa supervision ;
  • l’administration des douanes et impôts indirects pour les négociants en pierres et métaux précieux et les commerçants d’antiquités ou d’œuvres d’art ;
  • l’autorité de contrôle des assurances et de la  prévoyance sociale pour les entreprises d’assurance  et de réassurance, les agents et courtiers d’assurance, et toute entité autorisée à offrir des opérations  d’assurance et les établissements qui gèrent  un régime de retraite obligatoire ou facultatif donnant la possibilité d’un paiement exceptionnel et libre des cotisations et la Caisse nationale de retraites et d’assurances au titre des assurances autorisées, et les conglomérats financiers soumis à sa supervision.

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