Traitement des difficultés bancaires

Bank Al-Maghrib est chargée de procéder au traitement des difficultés des établissements de crédit selon un cadre juridique fondé notamment sur les dispositions de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et celles du Code de Commerce. Ce cadre juridique prévoit :

  • des mesures préventives à travers la préparation d’un plan de redressement ex-ante par les établissements d’importance systémique ou d’une taille significative
  • la présentation, en cas de difficultés majeures, de plans ad-hoc de redressement sous l’égide du management et des actionnaires 
  • la nomination, le cas échéant, d’un administrateur provisoire
  • des instruments juridiques à la disposition des autorités pour la restructuration des établissements de crédit
  • une coordination entre les autorités de supervision du système financier en matière de gestion de crise 
  • une intervention d’un fonds collectif de garantie des dépôts au titre de l’indemnisation des déposants ou exceptionnellement au traitement des difficultés des établissements de crédit
  • le retrait d’agrément, le cas échéant et la nomination d’un liquidateur

1 - Plans de redressement ex-ante des banques

La loi bancaire n°103-12 impose aux banques de préparer ex-ante des plans de redressement dits de crise interne. Ces plans décrivent, dans des cas hypothétiques de crise, les options que ces banques comptent mettre en œuvre pour rétablir leur situation de sorte à limiter l’impact sur le système financier et sans générer de coût supplémentaire pour l’État et le contribuable.

Une circulaire de Bank Al-Maghrib définit les modalités de préparation et de transmission de ce plan ainsi que son contenu.

2 - Plans ad-hoc de redressement des établissements de crédit sous l’égide du management et des actionnaires

Lorsque Bank Al-Maghrib constate que la gestion ou la situation financière d’un établissement de crédit n’offrent pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité, ou que son système de contrôle interne présente des lacunes graves, elle lui adresse une injonction et exige la communication d’un plan de redressement.

Elle fait appel au soutien financier des actionnaires ou des sociétaires détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital et faisant partie des organes d’administration, de direction ou de gestion de l’établissement en cause.

Bank Al-Maghrib peut, sans faire application de l’injonction et de l’appel aux actionnaires ou sociétaires, adresser directement un avertissement à l’établissement de crédit à l’effet de se conformer aux dispositions de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et des textes pris pour son application, d’améliorer ses méthodes de gestion, de renforcer sa situation financière ou redresser les anomalies constatées au niveau du système de contrôle interne.

Lorsque la mise en garde ou l’avertissement adressés à l’établissement de crédit est demeuré sans effet, le Wali de Bank Al-Maghrib peut, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit, instance légale constituée d’un représentant de Bank Al-Maghrib, de deux représentants du ministère chargé des finances et de deux magistrats:

  • suspendre un ou plusieurs dirigeants 
  • interdire ou restreindre l’exercice de certaines opérations par l’établissement de crédit 
  • désigner un administrateur provisoire 
  • prononcer le retrait d’agrément

3 - Nomination d’un administrateur provisoire

La nomination d’un administrateur provisoire intervient:

  • lorsqu’il apparaît que le fonctionnement des organes de délibération ou de surveillance ou de gestion de l’établissement de crédit ne peut plus être assuré normalement 
  • lorsque les mesures envisagées dans le plan de redressement sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité de l’établissement de crédit
  • lorsque la mise en garde ou l’avertissement sont demeurés sans effet

L’administrateur provisoire est nommé par le Wali de Bank Al-Maghrib après avis de la commission de discipline des établissements de crédit.

En cas d’urgence et lorsque des circonstances menaçant la stabilité du système bancaire l’exigent, le Wali de Bank Al-Maghrib, est habilité à nommer directement un administrateur provisoire sans requérir l’avis de la commission de discipline.

La désignation d’un administrateur provisoire induit une suspension des organes délibératifs. Celui-ci établit un diagnostic qui précise la nature, l’origine et l’importance des difficultés de l’établissement et propose les mesures susceptibles d’assurer son redressement.

Il adresse un rapport périodique à Bank Al-Maghrib sur le processus de restructuration de l’établissement de crédit.

4 - Intervention du fonds de garantie des dépôts

L’objectif principal du fonds de garantie des dépôts est de protéger les intérêts des déposants en cas de faillite bancaire et exceptionnellement de participer au processus de restructuration d’un établissement de crédit membre se trouvant en difficulté.

La loi bancaire a attribué depuis 2015 la gestion de ce fonds à une société anonyme dénommée Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires « SGFG » détenue par Bank Al-Maghrib et les établissements de crédit adhérents. Cette société a pour mandat :

  • la gestion du Fonds Collectif de Garantie des Dépôts ainsi que du Fonds de Garantie des Dépôts des Banques Participatives
  • la collecte des cotisations annuelles auprès des établissements adhérents
  • l’indemnisation des déposants en cas d’indisponibilité de leurs fonds à concurrence d’un montant maximum par déposant
  • la participation au maintien de la stabilité du système bancaire à travers (1) l’octroi de concours financiers, à titre préventif et exceptionnel, à des établissements de crédit éprouvant des difficultés susceptibles d’engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts adhérents en difficulté, (2) des prises de participation dans le capital desdits établissements, (3) sa désignation en qualité d’administrateur provisoire

La SGFG est dotée d’un conseil d’administration présidé par le Wali de Bank Al-Maghrib, et composé de 3 représentants de la profession bancaire et 2 administrateurs indépendants. 

5 - Instruments juridiques de restructuration des établissements de crédit

La loi bancaire définit les instruments de restructuration des établissements de crédit en difficulté dont disposent l’administrateur provisoire, ou le cas échéant Bank Al-Maghrib. Il s’agit de :

  • la cession totale ou partielle à un autre établissement 
  • la cession, à une structure ad hoc agréée de plein droit en qualité d’établissement de crédit, des actifs de l’établissement, considérés comme compromis
  • la scission de l’établissement. Les entités issues de la scission peuvent être agréées en tant qu’établissement de crédit sur autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib 

La mise en œuvre de ces instruments peut être proposée par l’administrateur provisoire ou décidée directement par le Wali de Bank Al-Maghrib en cas d’urgence et lorsque des circonstances menaçant la stabilité du système bancaire l’exigent.

6 - La coordination avec les autorités de supervision du système financier en matière de gestion de crise

Une convention de gestion des crises financières, est conclue entre le Ministère chargé des finances, Bank Al-Maghrib et l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux. Cette convention a pour objet de coordonner les actions entre les autorités financières en cas de survenance de crise selon les principes suivants :

  • un  partage des informations et des analyses entre ses membres de manière rapide, intégrale et régulière
  • un choix coordonné de la politique la plus appropriée et la moins coûteuse pour les finances publiques
  • l’imputation en priorité des coûts résultant de la résolution de la crise aux actionnaires et aux dirigeants des établissements défaillants
  • la cohérence des mesures prises pour gérer les crises financières en assurant l’égalité dans le traitement des parties concernées

Un comité de crise est institué par la convention susvisée. Il est présidé par le Ministre chargé des Finances, et composé du Wali de Bank Al-Maghrib, et des présidents de l’autorité chargée du contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et de l’autorité chargée du contrôle du marché des capitaux. Il a pour mission de coordonner les actions des autorités qui le composent dans la gestion des crises financières susceptibles de requérir l’intervention financière de l’Etat.

Sur le plan de coopération transfrontalière, Bank Al-Maghrib a signé avec les autorités compétentes des pays d’accueil des filiales des banques marocaines des Memorandum of Understanding encadrant notamment la coordination en matière de gestion de crise transfrontalière.  

7 - Retrait d’agrément et nomination d’un liquidateur

La liquidation d’un établissement de crédit entraine systématiquement le retrait d’agrément et s’effectue conformément aux dispositions du Code de Commerce, sauf en ce qui concerne la nomination du liquidateur et la déclaration des créances qui demeurent régies par la loi bancaire.

Le liquidateur est nommé par le tribunal sur proposition du Wali de Bank Al-Maghrib et les déposants sont dispensés de la déclaration de leurs créances.

Le liquidateur est tenu d’adresser à Bank Al-Maghrib un rapport trimestriel sur les opérations de liquidation.

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