Agrément

L’exercice de l’activité bancaire est subordonné à l’obtention d’un agrément, délivré par le Wali de Bank Al-Maghrib. Sont également subordonnées à cet agrément les opérations de fusion et d’absorption entre les établissements de crédit. La décision d’octroi ou, le cas échéant, de refus dudit agrément est prise après avis du Comité des établissements de crédit au sein duquel siègent les représentants de Bank Al-Maghrib et du Ministère des Finances. Cette décision intervient dans un délai maximum de 120 jours. 

Les documents et renseignements nécessaires pour l’instruction des demandes d’agrément pour l’exercice d’une activité à caractère bancaire, tels que fixés par la circulaire de Bank Al-Maghrib n°5/W/15 du 20 mai 2015, portent principalement sur:

  • la nature de l’agrément demandé
  • les apporteurs de capitaux, le groupe d’appartenance ainsi que l’actionnariat de l’établissement sollicitant l’agrément
  • la documentation juridique et la gouvernance dudit établissement 
  • la présentation du projet, ses objectifs, son calendrier de réalisation, le business plan y afférent ainsi que les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour sa mise en œuvre 
  • les dispositifs de contrôle interne, de gestion des risques, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que  de protection des données personnelles 
  • le dossier d’approbation des commissaires aux comptes dont la désignation est envisagée 
  • En cas d’affiliation à une institution financière, le contrôle exercé par ladite institution ainsi que la supervision prudentielle à laquelle celle-ci est soumise 
  • l’avis de l’autorité de supervision du pays d’origine lorsque l’établissement postulant est une institution financière étrangère

Les demandes d’agrément pour l’exercice d’une activité de banque participative doivent être accompagnées, en sus des éléments précités, des informations ayant trait au dispositif de conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma ainsi qu’au dispositif de gestion des dépôts d’investissement et de traitement de leurs titulaires. 

Bank Al-Maghrib peut réclamer toutes informations ou documents complémentaires en rapport avec la demande d’agrément et les caractéristiques de l’activité ou de l’opération ciblées.

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