Service central des incidents de paiement sur chèques

Le service de centralisation des incidents de paiement sur chèques (SCIP) a pour mission de centraliser et de diffuser aux établissements bancaires les déclarations des incidents de paiement de chèques et des interdictions judiciaires. Le SCIP recense les données relatives aux :

Données signalétiques sur le client tiré ayant fait l’objet d’un incident de paiement sur chèque
Incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques qui en découlent
Régularisation des incidents de paiement sur chèque
Interdictions judiciaires d’émettre des chèques
Levée d’interdiction judiciaire d’émettre des chèques
Injonctions de ne plus émettre de chèques et infractions aux injonctions et aux interdictions judicaires

QU’EST-CE QU’UN INCIDENT DE PAIEMENT (IP) ?

Le défaut ou l’insuffisance de provision constitue un incident de paiement (IP). Ce dernier est une infraction sévèrement réprimée par la loi, qui prévoit notamment une interdiction bancaire de ne plus émettre de chèques pendant 10 ans, sauf régularisation ainsi qu’une sanction pénale (amende, peine de prison) en cas de poursuites judicaires.

DANS QUEL CAS SUIS-JE INSCRIT AU SCIP ?

Vous êtes inscrit au SCIP pour les motifs suivants :

Une interdiction bancaire d’émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut ou insuffisance de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d’injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
Une interdiction judiciaire d’émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre.

COMMENT SAVOIR QUE JE SUIS INSCRIT AU SCIP ?

Votre banque est tenue de vous adresser une lettre d’injonction qui vous informe du rejet de votre chèque pour défaut ou insuffisance de provision et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
Si vous souhaitez obtenir le détail des incidents de paiement vous concernant, vous pouvez vous adresser à votre banque, ou vous présentez, muni d’une pièce d’identité, auprès d’une des agences de Bank Al-Maghrib, ou adresser votre demande par courrier accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :

BANK AL MAGHRIB
DIRECTION RESEAU ET PRESENCE DE PLACE
Service information et traitement des réclamations
Avenue ANNAKHIL
Hay Riad, Rabat
Trouver l’agence la plus proche de mon domicile

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT AU SCIP ?

Les incidents de paiement non régularisés sont conservés pendant 10 ans, tandis que les interdictions judicaires sont conservées de 1 à 5 ans après leur déclaration au service.
Les incidents de paiement régularisés ou annulés ne sont plus conservés dès la déclaration par l’établissement bancaire teneur de compte de la régularisation ou l’annulation de l’incident. Par conséquent vous recouvrez, légalement, la faculté d’émettre des chèques une fois vous avez régularisé l’intégralité des incidents de paiement.

COMMENT REGULARISER MA SITUATION SI JE SUIS INSCRIT AU SCIP ?

Vous êtes inscrit au SCIP pur une interdiction d’émettre des chèques après rejet d’un chèque et vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut suivre les étapes suivantes :

1-Régler le montant du chèque objet de l’incident :

Soit directement au bénéficiaire, et en récupérant le chèque en question
Soit en fournissant une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant le paiement du chèque objet de l’incident
Soit par constitution d’une provision suffisante et disponible auprès de l’établissement bancaire tiré

2- Payer l’amende fiscale :

Selon les modalités et taux en vigueur.

3- Remettre les pièces justificatives à la banque qui devra procéder à une déclaration de la régularisation au SCIP dans les délais impartis.

QUELS SONT LES CAS OU JE PEUX CONTESTER DES INFORMATIONS ME CONCERANT INSCRITES AU SCIP ?

Dans le cas d’une interdiction à tort faite par un établissement bancaire qui peut survenir, par exemple, à la suite d’une erreur d’identification, vous pouvez :

Dans le cas d’une interdiction bancaire, exiger de votre banque de procéder à une nouvelle déclaration au SCIP visant l’annulation de l’incident de paiement ;
Dans le cas d’une interdiction judiciaire, saisir le Président du Tribunal à l’effet de prononcer la levée de cette interdiction à tort.

COMMENT AVOIR ACCES AUX INFORMATIONS ME CONCERNANT INSCRITES AU SCIP ?

Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment celles de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.

Pour ce faire, vous pouvez adresser à votre Banque, ou vous présenter, muni d’une pièce d’identité, auprès d’une agence de Bank Al-Maghrib (Trouver l’agence la plus proche de mon domicile), ou adresser votre demande par courrier accompagnée des pièces justificatives et du formulaire de demande de RCIP dûment renseigné à l’adresse suivante :

BANK AL MAGHRIB

DIRECTION RESEAU ET PRESENCE DE PLACE

Service information et traitement des réclamations

Avenue ANNAKHIL

Hay Riad, Rabat