Avis de prélèvement

Ces moyens de paiement sont, exclusivement, régis par les conventions entre les établissements bancaires, leur clientèle et les fournisseurs des prestations de biens et de services (émetteurs).

En effet, actuellement, il y a absence d’une définition légale de l’avis de prélèvement et des règles spéciales devant régir les relations entre les différentes parties concernées par l’utilisation de ce moyen de paiement.

En se référant à la définition de la BRI, le prélèvement est défini comme étant le débit sur le compte bancaire d’un débiteur à l’initiative du créancier, sur la base d’une autorisation préalable du débiteur.

C’est donc un moyen de paiement automatisé issu de la pratique bancaire, adapté aux règlements répétitifs, dispensant le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement.

  • Le créancier, client, ou clientèle, est une personne morale qui remet à sa banque, pour compensation éventuelle et règlement, les valeurs précitées. Il est possible, cela est cependant très rare, que le client soit une personne physique. On citera notamment le cas de certains entrepreneurs immobiliers qui acceptent, comme moyens de paiement, des avis de prélèvement
  • Le tiré, ou débiteur, est la personne, physique ou morale, dont le compte sera débité du montant des prélèvements 

Le prélèvement repose d’une part sur des mandats, permanents mais révocables, passés entre le débiteur, le créancier et leurs banquiers respectifs et d’autre part sur des conventions et usages, ces mandats s’exécutant dans le cadre de conventions et usages.

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