Chèques

C’est un écrit, qui sous la forme d’un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit ou au profit d’un tiers, de tout ou d'une partie des fonds disponibles portés au crédit de son compte chez le tiré. Le chèque est également considéré comme un instrument de paiement. A ce titre, sa transmission se fait par voie d’endossement :

  • à titre translatif de propriété : l’endosseur transmet ipso facto la propriété de la provision
  • à titre de procuration : l’endossement ne transmet pas la propriété du chèque, mais confère à l’endossataire (une banque) le mandat d’encaisser le chèque pour le compte de l’endosseur

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