Organes de contrôle

Commissaire du Gouvernement

Sauf en ce qui concerne les opérations de la politique monétaire, le Commissaire du Gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du Ministre chargé des finances, les activités de la Banque et veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant lesdites activités, et en particulier, les dispositions de la loi portant Statut de Bank Al-Maghrib.

Cour des comptes

Dans le cadre du contrôle exercé par la Cour des Comptes, Bank Al-Maghrib communique, annuellement, un certain nombre de documents et d'informations à cette dernière, notamment, les états financiers ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, les extraits des procès-verbaux du Conseil relatifs au budget et à son  patrimoine, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes.

Commissaire aux comptes

Les comptes de Bank Al-Maghrib sont, en vertu des dispositions de l’article 43 de la Loi 40-17 portant son Statut, soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un auditeur externe. Ce dernier certifie les états de synthèse de la Banque, apprécie son dispositif de contrôle interne et présente son rapport au Conseil de la Banque. Le Conseil désigne l’auditeur externe chargé de l’audit annuel des comptes de la Banque après examen par le Comité d’audit du processus de sélection et fixe la durée de son mandat.

L’audit légal est effectué selon les normes de la profession au Maroc qui sont largement inspirées des normes internationales d'audit (ISA).

L’audit externe est régi par une Instruction interne qui définit les critères de sélection, ci-après :

  • ne pas être en situation d’autocontrôle, eu égard à la réglementation de la profession comptable (OEC Maroc et IFAC 2009) ;
  • appartenir à un réseau international d’audit financier de renom ;
  • avoir conduit des missions de commissariat aux comptes au sein de banques centrales directement ou via son réseau international ;
  • justifier d’une bonne stabilité financière ;
  • être indépendant vis-à-vis de Bank Al-Maghrib.

S’agissant de l’équipe, elle doit être pluridisciplinaire, disposer de qualification requise et justifier d’une expérience probante dans les domaines bancaire et financier.

Ladite Instruction fixe également les critères ci-dessous, permettant de s’assurer de l’indépendance du commissaire aux comptes :

  • interdiction pour l’auditeur externe de réaliser, pour le compte de la Banque, des prestations de conseil ;
  • importance de ses honoraires par rapport à son chiffre d’affaires global ;
  • absence de lien de subordination ou d’intérêt de quelque nature que ce soit avec Bank Al-Maghrib ou d’un rapport de parenté ou d'alliance avec les membres de son Conseil et de ses dirigeants.

La Banque examine les situations de conflits d’intérêts avant de les soumettre au Comité d’audit qui apprécie l’indépendance de l’auditeur externe et les situations de conflits d’intérêt. Par ailleurs, le Commissaire aux comptes soumet annuellement au Comité d’audit une attestation confirmant son indépendance à l’égard de la Banque.

Le Comité d’audit examine le plan annuel d’intervention du CAC et sa bonne articulation avec les travaux de l’audit interne et prend connaissance des conclusions des travaux du commissaire aux comptes.

Suite à l’expiration du mandat de Mazars, le cabinet Deloitte a été désigné en 2021 en tant que commissaire aux comptes de la Banque pour un mandat de six ans non renouvelables (2021-2026), conformément à la réglementation adoptée par la Banque en matière de sélection du commissaire aux comptes.

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