Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation du 29/09/2006

ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION  DU 29 SEPTEMBRE 2006 DETERMINANT LE TAUX MAXIMUM DES INTERETS CONVENTIONNELS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ;

Vu le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, le taux effectif global appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser le taux d’intérêt moyen pondéré pratiqué par ces mêmes établissements sur les crédits à la consommation au cours de l’année civile précédente majoré de 200 points de base.

ARTICLE 2 : Le taux maximum susvisé est corrigé au 1er avril de chaque année par la variation du taux des dépôts bancaires à 6 mois et 1 an enregistrée au cours de l’année civile antérieure.

ARTICLE 3 : Le taux effectif global visé à l’article premier du présent arrêté tient compte des intérêts proprement dits, des frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.
Les conditions de calcul et de publicité du taux d’intérêt moyen pondéré visé à l’article premier ci-dessus sont fixées par Bank Al-Maghrib.

ARTICLE 6 : Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du Ministre des Finances et des investissements extérieurs n° 155-97 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit tel qu’il a été modifié par l’arrêté du Ministre de l’Economie et des  Finances n° 1122-99 du 8 rabii II 1420 (22 juillet 1999).

ARTICLE 7 : Bank Al-Maghrib est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.

Rabat, le 29 septembre 2006
Le Ministre des Finances et de la Privatisation

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