Arrêté du Ministre des Finances N°1130-94

Arrêté du Ministre des Finances N°1130-94 du 05/04/1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 13 ;

Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis en date du 25 ramadan 1414 (8 mars 1994),

Article Premier : Seuls sont rémunérés par les banques les fonds reçus du public à titre de :
(abrogé et remplacé, A. min. n° 758-03 du 11 avril 2003 - 8 safar 1424 ; B.O. du 19 juin 2003) Les comptes sur carnet visés à l'article premier ne peuvent être ouverts qu'à des personnes physiques. Chaque titulaire ne peut disposer que d'un seul compte dont le montant maximum en capital est limité à 300.000 dirhams.

(modifié, A. n° 3-98 du 31 décembre 1997, n° 818-99 du 25 mai 1999, l'A. min. n° 45-05 du 10 janvier 2005 - 28 kaada 1425 B.O. n° 5292 du 17 février 2005) Le taux de rémunération annuel desdits comptes est égal au minimum au taux moyen pondéré des taux des bons du Trésor à 52 semaines émis par voie d'adjudication au cours du semestre précédent diminué de 50 points de base.

Article 3 : Aucun retrait anticipé de dépôts à terme et de bons de caisse ne peut être autorisé. Cependant en cas de besoin de fonds motivé par des circonstances exceptionnelles, les titulaires de dépôts à terme et de bons de caisse peuvent bénéficier d'avances en compte courant garanties par ces dépôts ou ces bons.

Ces avances supportent des intérêts débiteurs supérieurs de 2 points au taux d'intérêt créditeur dont bénéficie le dépôt ou le bon correspondant.

L'escompte et le rachat des bons de caisse sont autorisés dans les mêmes conditions de taux.

Article 4 : Est abrogé l'arrêté du ministre des finances n° 372-82 du 26 joumada I 1402 (23 mars 1982) réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques.

Article 5 : Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 8 chaoual 1414 (21 mars 1994).