Chapitre VII : Du contrôle

Article 38 : Bank AI-Maghrib est chargée de s'assurer du respect, par les organismes visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, des dispositions de la présente loi et de la convention cadre et de veiller au bon fonctionnement du marché des opérations de pension.

A cet effet, les organismes visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont tenus d'adresser à Bank AI-Maghrib la notification des opérations de pension suivant le modèle établi par elle et approuvé dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Toute convention cadre ainsi que toute pension réalisées en contravention avec les dispositions de la présente loi sont nulles de plein droit.