Modificatif du 23/02/1998 de la circulaire N°9/G/94

MODIFICATIF DE LA CIRCULAIRE N°9/G/94 DU 15 juillet 1994
RELATIVE AUX INTERETS CREDITEURS

En application de l’arrêté du Ministre des Finances, du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat du 31 décembre 1997, l’article 6 de la circulaire n°9/G/94 du 15 juillet 1994 relative aux intérêts créditeurs est modifié comme suit :

ARTICLE 6
« Le taux d’intérêt minimum applicable aux dépôts en comptes sur carnets est fixé à 6% l’an.
Les intérêts sont capitalisés lors de chaque arrêté trimestriel, valeur fin du trimestre précédent».

Le présent modificatif prend effet à compte du 2 janvier 1998.