Médiation bancaire
Crée en mars 2014, le Centre Marocain de Médiation Bancaire, « CMMB » a pour mission le règlement à l’amiable des différends nés ou pouvant naître entre la clientèle et les établissements de Crédit.
Ce dispositif de médiation ne se substitue pas au traitement par les établissements de crédit des réclamations de leur clientèle, mais intervient après épuisement des recours internes au niveau de ces derniers. Le client doit obligatoirement saisir son établissement de crédit du différend qui l’y oppose avant de saisir le CMMB.
Deux dispositifs de médiation sont en place :
- dispositif institutionnel portant sur les différends dont le montant est inférieur à un million de dirhams. Dans ce cadre, les décisions du médiateur s’imposent aux établissements de crédit lorsque le montant en jeu ne dépasse pas 100.000 dhs. Ce service est gratuit
- dispositif conventionnel portant sur les différends dont le montant est supérieur à un million de dirhams. Ce service est payant
Le CMMB intervient sur toutes les questions liées :
- à la gestion des comptes à vue, comptes à terme, compte d’épargne, moyens de paiement, les opérations bancaires, l’exécution des engagements bancaires, les écritures comptables, la bancassurance et la clôture des comptes
- aux difficultés de règlement, rencontrées par les TPME de leurs créances bancaires
- aux conditions de remboursement non respectées des prêts contractés
- à la délivrance de documents à la clientèle (mainlevée, tableau d’amortissement, attestation d’encours….).
Sont exclus du champ de médiation, les questions inhérentes au recouvrement des créances des établissements de crédit.
Le client d’un établissement de crédit peut saisir le CMMB par courrier, par mail, ou par un dépôt auprès de son siège.
Les informations sur les coordonnées du centre sont consultables sur son site internet www.cmmb.ma.