Circulaire de Bank Al-Maghrib N°9/G/96
Circulaire de Bank Al-Maghrib N°9/G/96 du 29/03/1996 relative aux positions de change des établissements bancaires
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs du 29 mars 1996 relatif aux positions de change des établissements bancaires.
I- DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES POSITIONS DE CHANGE
1- La position de change est définie comme étant la différence entre la somme des avoirs et la somme des engagements libellés dans une même devise.
2- Les positions de change sont déterminées à partir des éléments suivants :
- Les éléments d'actif et de passif libellés en devises étrangères, y compris les avoirs en billets de banque étrangers, travellers-chèques et lettres de crédit et les intérêts courus à payer et à recevoir en devises
- Les opérations de change au comptant et à terme inscrites en hors bilan
Sont toutefois exclus des éléments précédents :
- Les éléments dont le risque de change est supporté par l'Etat
- Les dotations des succursales à l'étranger
3- La position de change est dite longue lorsque les avoirs excèdent les engagements. Elle est dite courte dans le cas contraire.
4- Les établissements bancaires doivent observer de manière permanente:
- Un coefficient maximum de 7 % entre la position de change longue ou courte par devise et les fonds propres nets tels que définis par la Décision réglementaire N° 65 du 27 juillet 1990
- Un coefficient maximum de 20 % entre le total des positions de change longues ou celui des positions courtes et les fonds propres nets
II - NIVELLEMENT DES POSITIONS DE CHANGE
Les dépassements des niveaux maximums des positions de change, qui sont enregistrés en fin de journée, doivent faire l'objet d'un nivellement auprès de Bank Al-Maghrib par achat ou vente de devises avant 15 H 30.
Bank Al-Maghrib applique à ces opérations les cours de change affichés au moment du nivellement .
III - DÉCLARATION DES PERTES DE CHANGE
Toute position dans une devise donnée enregistrant une perte de change de plus de 3 % doit immédiatement être déclarée à Bank Al-Maghrib.
Bank Al-Maghrib précise à l'établissement bancaire concerné s'il y a lieu ou non de procéder à la liquidation d'une telle position .
IV -SANCTIONS
Toute erreur relevée dans le calcul des positions de change ou tout dépassement des niveaux maximums de ces positions, qui n'a pas donné lieu à nivellement dans les conditions requises, est passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur .
V -DISPOSITIONS DIVERSES
1- Les établissements bancaires sont tenus d'adresser à Bank Al-Maghrib un état quotidien sur leurs positions de change, établi selon le modèle ci-joint.
Les établissements bancaires dont le siège central est à Casablanca doivent remettre cet état à la Succursale de Bank Al-Maghrib de cette place le jour de traitement des opérations, à 18 heures au plus tard. Les autres établissements bancaires doivent déposer l'état en question, dans les mêmes délais, auprès de la Direction des Affaires Internationales de Bank Al-Maghrib à Rabat .
2- Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le 2 mai 1996 .
