Décret N°2/04/547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi N°24-01 relative aux opérations de pension

Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment ses articles 3 (premier alinéa) et 4 (premier alinéa) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen du conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

Article premier : Tout organisme, autre qu'une banque, par l'intermédiaire duquel peuvent être effectuées des opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 24-01 susvisée, est habilité par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de Bank AI-Maghrib.

Article 2 : Le modèle type de la convention cadre dont font l'objet les opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 24-01 précitée, est approuvé par décision du ministre chargé des finances.

Article 3 : Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.