Modificatif de la circulaire N°4/G/96 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie

En application de l’article 9 de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et de l’arrêté du Ministère de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme du 10 juillet 2001 relatif à certains titres de créances négociables, de l’article 17 et 19 de la loi n° 35-96 relative à la création d’un Dépositaire Central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, les articles 6 et 13 de la circulaire n° 4/G/96 du 30 janvier 1996 sont modifiés comme suit :

ARTICLE N° 6 : Le montant unitaire des billets de trésorerie est fixé à cent mille dirhams (DH 100 000,00)

ARTICLE N° 13 : Les billets de trésorerie font l’objet d’inscription en compte auprès du Dépositaire Central au nom des établissements admis à présenter les soumissions et affiliés à cet organisme. Cette inscription fait ressortir la répartition entre « avoirs propres et « avoirs clients ».